LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 267
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - IX Des exceptions et des fins de non-recevoir
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 ) (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015 : article 8 de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 .



Section - IV Des exceptions dilatoires
Article 267 .- Celui qui prétendra avoir le droit d'appeler en garantie devra requérir délai à cet effet avant toute défense au fond.

S'il y a contestation, le tribunal statuera d'urgence.

 

 


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