Article 206 .- (Modifié par l' ordonnance n° 6.866 du 29 mars 2018 )

Le Ministre d'État peut, lorsque l'intérêt de la sécurité ou de l'ordre public l'exige, prendre des mesures plus rigoureuses que celles édictées par la présente ordonnance, dont il est chargé de préciser les mesures d'application (1)Note

Voir l' arrêté ministériel n° 2009-51 du 3 février 2009 . – NDLR.

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Le Ministre d'État fixe le montant des droits sur les différentes pièces administratives dont l'établissement ou la délivrance est prévue par la présente ordonnance ou les arrêtés pris pour son application

Est puni d'une amende de 200 à 600 euros quiconque méconnaît les mesures de police édictées par le Ministre d'État conformément au premier alinéa.