LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 34
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - II DU PROCUREUR GÉNÉRAL
Article 34 .- (Remplacé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Le procureur général a la direction de la police judiciaire et exerce l’action publique.

Il est chargé de la recherche et de la poursuite des crimes et des délits.

Il reçoit les dénonciations et les plaintes qui lui sont adressées ainsi que tous rapports, procès-verbaux, renseignements qui lui sont transmis par les officiers de police judiciaire ou par toute autre voie, sur les crimes et les délits.

Il apprécie la suite à leur donner.

En cas de classement de l’affaire, il notifie sa décision en mentionnant les motifs de fait ou de droit qui la justifient, au plaignant, à la victime lorsque celle-ci a été identifiée, ainsi qu’au dénonciateur.

Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur général peut former un recours, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation, auprès du directeur des services judiciaires. Le directeur des services judiciaires peut enjoindre au procureur général d’engager des poursuites, par instructions écrites versées au dossier de la procédure. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé en y indiquant les motifs de fait ou de droit qui le justifient.

Le plaignant peut alors se constituer partie civile conformément aux dispositions des articles 73 à 81

 

 


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