LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 89
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - X FRANCHISE EN BASE
Article 89 .- ( Ordonnance n° 13.985 du 6 mai 1999  ; modifié par l' ordonnance n° 2.107 du 12 mars 2009 )

I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 87 sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au cours de la période de référence, à l'exception des opérations exonérées et des cessions de biens d'investissements corporels ou incorporels mais y compris les opérations immobilières, bancaires, financières et d'assurances qui n'ont pas le caractère d'opérations accessoires et les opérations visées aux articles 29-I et II, 1° à 7°, 13° et 17° et 33.

II. - Les chiffres d'affaires mentionnés au III de l'article 87 sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons et des cessions de droits effectuées au cours de la période de référence.

III. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article 87, les limites mentionnées au I, au III et au IV de l'article 87 sont ajustées au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise ou d'exercice de l'activité pendant l'année de référence.

 

 


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