LégiMonaco - Code Civil - Article 247
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VIII DE LA FILIATION ADOPTIVE
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Titre remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 ) (1)Note

Avant son remplacement par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 , le présent titre comprenait les articles 240 à 297. – NDLR.



Chapitre - II De l'adoption plénière
Section - I Des conditions requises pour l'adoption plénière
Des conditions relatives à la personne des adoptants et de l'adopté
Article 247 .- (Remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 )

Seul peut bénéficier de l'adoption plénière, pendant sa minorité, ou au-delà sur autorisation préalable du Prince, l'enfant accueilli pendant au moins un an au foyer des adoptants avant d'avoir atteint l'âge de quinze ans révolus. L'accueil est déclaré au juge tutélaire qui prend toutes les mesures conformes à l'intérêt de l'enfant.

 

 


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