LégiMonaco - Code Civil - Article 377
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - III Fonctionnement de la tutelle
Article 377 .- Le tuteur exerce ses fonctions du jour de sa nomination, si elle a été faite en sa présence ; sinon du jour où elle lui a été notifiée conformément à l'article 841 du Code de procédure civile .

Dans les dix jours qui suivent et après avoir, le cas échéant, requis la levée des scellés, il fait procéder immédiatement à l'inventaire des meubles du mineur, en présence du subrogé tuteur. Il peut faire constater l'état des immeubles. Expédition de ces actes est transmise au juge tutélaire.

À défaut d'inventaire dans le délai prescrit, le subrogé tuteur saisit le juge tutélaire à l'effet d'y faire procéder, à peine d'être solidairement responsable avec le tuteur de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées au profit du pupille. Le défaut d'inventaire autorise le pupille à faire la preuve de la consistance et de la valeur de ses biens par tous les moyens y compris la commune renommée.

Sous peine de déchéance de ses droits, le tuteur devra déclarer dans l'inventaire les créances qu'il a sur le mineur. Le notaire rédacteur de l'acte interpelle le tuteur sur ce point et en fait mention au procès-verbal.

 

 


Article précédent   Article suivant