Article 26-13 .- (Créé à compter du 1er mai 2020 par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

L'exécution du travail d'intérêt général et des obligations prononcées en application du dernier alinéa de l'article 26-8 est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines pour un condamné majeur et le juge tutélaire en présence d'un condamné mineur.