LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 641
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - III DE LA RÉHABILITATION ET DU CASIER JUDICIAIRE
Section - I De la réhabilitation
Article 641 .- Le premier président rend, à la suite de la requête, une ordonnance par laquelle il commet un membre de la cour pour faire rapport et prescrit la communication au ministère public.

 

 


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