LégiMonaco - Code Pénal - Article 417
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - IV CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE
Section - II Deuxième classe
Article 417 .- (Modifié par la loi n° 1.128 du 7 novembre 1989  ; par la loi n° 1.464 du 10 décembre 2018 )

Seront punis de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 29 :
* 1° Ceux qui, hors les cas prévus à l'article 364, exposeront en vente des comestibles gâtes, corrompus ou nuisibles, lesquels seront confisqués ou détruits ;

* 2° (2° abrogé) ;



* 3° Ceux qui auront jeté des pierres ou d'autres corps durs ou des immondices contre les maisons, édifices et clôtures d'autrui, ou dans les jardins ou enclos ;

* 4° Ceux qui, sans droit, auront passé ou stationné ou fait passer ou laissé stationner un véhicule sur une voie ou sur un terrain privé ;

* 5° Ceux qui auront refusé de recevoir pour leur valeur les espèces ou monnaies ayant cours légal dans la Principauté ;

* 6° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter l'aide dont ils auraient été requis, dans les circonstances d'accident, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités ;

* 7° Ceux qui seront trouvés en récidive d'ivresse, dans un lieu public, après une première condamnation, sans préjudice de l'emprisonnement prononcé par l'article 416 ;

* 8° Les débitants qui auront reçu dans leur établissement des gens manifestement ivres ou qui auront servi des boissons alcooliques à des mineurs âgés de moins de dix-huit ans accomplis ;

* 9° Ceux qui, sans avoir été provoqués, auront proféré contre quelqu'un des injures non publiques ;

* 10° Ceux qui, sans pouvoir prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté d'expression publique, auront commis une diffamation non publique.



 

 


Article précédent   Article suivant