LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 251
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VII DES CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS
Section - I Dispositions générales
Article 251 .- Sont assimilés au crime ou au délit flagrant, pourvu que ce soit dans un délai de huit jours après la perpétration du crime ou du délit :
* 1° Le cas où la personne soupçonnée est trouvée en possession d'objets ou présente des traces faisant présumer qu'elle a participé à l'infraction ;

* 2° Le cas où s'agissant d'un crime ou d'un délit commis à l'intérieur d'une maison, le chef de cette maison en requiert la constatation.



 

 


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