LégiMonaco - Code Civil - Article 266
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VIII DE LA FILIATION ADOPTIVE
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Titre remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 ) (1)Note

Avant son remplacement par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 , le présent titre comprenait les articles 240 à 297. – NDLR.



Chapitre - II De l'adoption plénière
Section - I Des conditions requises pour l'adoption plénière
De la procédure d'adoption plénière
Article 266 .- (Remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 )

Les informations relatives à la filiation biologique de l'enfant adopté, lorsqu'elles ont été communiquées par les autorités chargées de l'état civil dans la Principauté ou à l'étranger, sont conservées au greffe général pendant cent ans à compter du jour où la décision prononçant l'adoption plénière est devenue irrévocable. Elles ne peuvent être communiquées qu'à l'adopté ou, après son décès, à ses descendants légitimes, naturels ou adoptifs.

 

 


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