LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 556
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - II DU FAUX EN ÉCRITURES
Article 556 .- Lorsque les témoins s'expliqueront sur une pièce arguée de faux, ils la signeront ; s'ils ne peuvent ou ne veulent signer, le procès-verbal en fait mention.

 

 


Article précédent   Article suivant