LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 47
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - IV DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AUXILIAIRES DU PROCUREUR GÉNÉRAL ET DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 47 .- Lorsqu'il y a crime ou délit flagrant ou dans les cas assimilés, ils font tous actes nécessaires à l'instruction suivant les règles établies au titre VII du présent livre.

Si le procureur général intervient, ils reçoivent ses instructions pour la suite de la procédure.

 

 


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