LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 389
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XVIII DES INTERRUPTIONS ET DES REPRISES D'INSTANCE
Article 389 .- L'instance sera interrompue :
* Par le décès de l'une des parties ;

* Par son changement d'état ;

* Par la cessation des fonctions dans lesquelles elle procédait ;

* Par le décès, la suspension ou la destitution de son défenseur.



Toutefois, dans les trois premiers cas, si la partie avait constitué un défenseur, l'interruption n'aura lieu qu'à partir de la notification à la partie adverse de l'évènement d'ou elle résulte.

 

 


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