LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 37
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - II ASSIETTE DE LA TAXE
II.  – Régime du chiffre d'affaires réel
Article 37 .- (Remplacé par l' ordonnance n° 2.723 du 27 avril 2010 )

S’agissant de la livraison d’un terrain à bâtir, ou d’une opération mentionnée au 2° du 5 de l’article 23 pour laquelle a été formulée l’option prévue au 2° bis de l’article 15, si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d’imposition est constituée par la différence entre :

1° D’une part, le prix exprimé et les charges qui s’y ajoutent ;

2° D’autre part, selon le cas :

- soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l’acquisition du terrain ou de l’immeuble ;

- soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu’il a effectués.

 

 


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