LégiMonaco - Code Pénal - Article 370
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Incendies, destructions, dégradations, dommages
Article 370 .- Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, bateaux, aéronefs, magasins, chantiers, lorsqu'ils ne sont ni habités, ni servant à l'habitation, ou à des arbres, arbustes, taillis, ou récoltes sur pied, lorsque ces objets ne lui appartiennent pas, sera puni du maximum de la réclusion à temps.

Celui qui, en mettant le feu à l'un des biens énumérés dans l'alinéa précédent et à lui-même appartenant aura volontairement causé un préjudice quelconque à autrui, sera puni de la réclusion criminelle de dix à vingt ans ; sera puni de la même peine, celui qui aura mis le feu, sur l'ordre du propriétaire.

 

 


Article précédent   Article suivant