LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 421-2
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - IV De la navigation
Titre - II La sécurité de la navigation maritime
Chapitre - I Dispositions générales
Article L. 421-2 .- Les règles destinées à assurer la sécurité du navire, de l'équipage et des personnes embarquées comprennent :
* 1° les règles pour prévenir les abordages ;

* 2° Les règles fixant les limites autorisées pour l'immersion des navires effectuant des voyages internationaux telles que codifiées par la Convention de Londres du 5 avril 1966 sur les lignes de charge ;

* 3° les règles qui ont pour but de sauvegarder la vie humaine en mer et d'assurer l'habitabilité des navires ;

* 4° les règles visant à la prévention de la pollution sans préjudice des dispositions du titre II du livre II du code ;

* 5° les règles fixant les conditions d'aptitude au commandement et à la conduite des navires.



Ces règles sont fixées par ordonnance souveraine.

 

 


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