* 1° Les personnes physiques : domiciliées à Monaco au sens des articles 78, 79, 80 et 81 du Code civil , et pouvant justifier d’une carte d’identité nationale ou d’une carte de séjour en cours de validité.

Les personnes physiques justifiant en nom personnel d’un titre de propriété ou d’un bail à loyer concernant un logement en Principauté pourront se voir délivrer une ou plusieurs immatriculations renouvelables annuellement.

* 2° Pour un usage professionnel, les personnes physiques ou morales autorisées à exercer et exerçant effectivement une activité professionnelle, commerciale ou industrielle, à l’exclusion des sociétés civiles immobilières.