* 1° Les personnes physiques : domiciliées à Monaco au sens des articles 78, 79, 80 et 81 du Code civil , et pouvant justifier d’une carte d’identité nationale ou d’une carte de séjour en cours de validité.

Les personnes physiques justifiant en nom personnel d’un titre de propriété ou d’un bail à loyer concernant un logement en Principauté pourront se voir délivrer une ou plusieurs immatriculations renouvelables annuellement.

* 2° Pour un usage professionnel ou pour une affectation à l’usage professionnel de ses préposés, les personnes physiques ou morales autorisées à exercer et exerçant effectivement une activité professionnelle, commerciale ou industrielle.

La mention « véhicules de service » sera inscrite sur le certificat d’immatriculation des véhicules d’entreprises.

Les sociétés civiles sont exclues du bénéfice de l’immatriculation en application des dispositions qui précèdent.