LégiMonaco - Code Pénal - Article 401
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre - III DE LA LIBERTÉ D'ÉPREUVE
Article 401 .- Si, au cours du même délai, le condamné satisfait aux mesures d'assistance et de surveillance et aux obligations imposées et si son reclassement paraît acquis, le juge de l'application des peines peut saisir le tribunal correctionnel afin que la condamnation soit déclarée non avenue. Le même droit appartient au Ministère public et au condamné.

Le tribunal ne peut être saisi à cette fin avant l'expiration d'un délai de deux ans à dater du jour où la condamnation est devenue définitive.

La décision du tribunal est susceptible d'appel par le Ministère public et par le condamné.

 

 


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