LégiMonaco - Code Pénal - Article 270
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Attentats aux mœurs
Article 270 .- (Remplacé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

La personne physique coupable de l'une des infractions d'attentat aux mœurs ci-avant énoncées encourt également la peine complémentaire d'interdiction de séjour sur le territoire monégasque, dans les conditions fixées par les articles 40-4 à 40-8.

 

 


Article précédent   Article suivant