LégiMonaco - Code Pénal - Article 270
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Attentats aux mœurs
Article 270 .- Dans tous les cas sus-énoncés d'attentats aux mœurs, le séjour du territoire monégasque pourra être interdit aux coupables pendant deux ans au moins et dix ans au plus, à dater du jour où les condamnés auront subi leur peine.

 

 


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