LégiMonaco - Code Civil - Article 397
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - IV Des comptes de la tutelle et des responsabilités
Article 397 .- Il remet chaque année au subrogé tuteur un compte de gestion.

Le subrogé tuteur transmet ce compte avec ses observations au juge tutélaire, lequel convoque le conseil de famille pour en délibérer.

 

 


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