LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 492
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS
( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 )

Chapitre - II DES SAISIES-ARRÊTS
Des dispositions communes
Article 492 .- ( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 )

Jusqu'à la date de l'audience fixée par l'exploit prévu à l'article 500-1, le débiteur saisi peut, dans tous les cas, se pourvoir en référé contre l'estimation du montant à concurrence duquel la saisie a été pratiquée et, s'il échet, contre l'autorisation délivrée en application des dispositions de l'article 491.

 

 


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