LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 402
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XIX DE LA RÉCUSATION
Article 402 .- ( Loi n° 508 du 2 août 1949  ; modifié à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001  ; modifié par la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 ) (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015 : article 8 de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 .



Celui dont la récusation aura été déclarée non fondée pourra être condamné à une amende de 300 à 3 000 euros, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts envers l'autre partie et de l'action en réparation ou dommages-intérêts que pourra former le juge qui, dans ce cas, ne pourra demeurer juge de l'affaire.

 

 


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