LégiMonaco - Code Civil - Article 115-4
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IV bis DES DISPARUS
( Loi n° 908 du 23 mars 1971 )

Article 115-4 .- Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît ou s'il est prouvé que la date du décès est autre que celle fixée par la décision judiciaire, il est fait application des dispositions des articles 111 et 112.

 

 


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