LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 391
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XVIII DES INTERRUPTIONS ET DES REPRISES D'INSTANCE
Article 391 .- Lorsque l'affaire sera en état, les circonstances prévues à l'article 389 ne pourront différer ni les conclusions du ministère public, ni le jugement.

L'affaire sera en état lorsque les plaidoiries seront terminées.

 

 


Article précédent   Article suivant