LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 222
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - VII DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT ET DE L'OPPOSITION
(Rédaction antérieure à la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

Section - II De l'opposition
222 .- Si la signification n'a pas été faite à la personne du défaillant, l'opposition sera recevable tant que le défaillant n'aura pas exécuté le jugement ou qu'il n'aura pas eu connaissance de l'exécution.

Il sera réputé avoir eu connaissance de l'exécution, si la saisie de tout ou partie de ses meubles ou valeurs a été faite en sa présence ou lui a été notifiée, si la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été dénoncée, ou enfin s'il existe quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement lui a été connue. Un délai de huit jours lui sera accordé pour former son opposition à dater des dites notifications et dénonciations, ou de la connaissance qu'il aura eue des actes d'exécution.

 

 


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