LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 169
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - VI De l'interrogatoire, de la désignation des défenseurs, de la communication de la procédure
Article 169 .- La procédure doit être mise à la disposition du défenseur la veille de chaque interrogatoire de l'inculpé. Elle doit être également mise à la disposition du conseil de la partie civile, la veille des auditions de cette dernière.

 

 


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