LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 169
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - VI De l'interrogatoire, de la désignation des défenseurs, de la communication de la procédure
Article 169 .- (Remplacé à compter du 1er mai 2023 par la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 ) (1)Note

Dispositions applicables à toute convocation aux fins d’interrogatoire d’inculpé ou d’audition d’un témoin assisté ou d’une partie civile datée à compter du 1er mai 2023 : article 44, 12° de la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 .



Le dossier de la procédure doit être mis à la disposition de l’inculpé et de son défenseur au plus tard quatre jours ouvrables avant chaque interrogatoire. Il doit être également mis à la disposition de la partie civile et du témoin assisté, et le cas échéant de leur conseil, dans le même délai avant chacune de leurs auditions.

 

 


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