LégiMonaco - Code Civil - Article 190
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - V DU MARIAGE
Chapitre - VI DES DROITS ET DES DEVOIRS RESPECTIFS DES ÉPOUX
( Loi n° 886 du 25 juin 1970 )

Article 190 .- Lorsqu'un époux est hors d'état de manifester sa volonté de façon durable, son conjoint peut se faire habiliter par justice à le représenter dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial ; le tribunal fixe l'étendue et les modalités de cette représentation.

Le tribunal peut autoriser un époux à accomplir seul un acte qui n'aurait pu l'être qu'avec le concours ou le consentement de son conjoint.

 

 


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