Article A-129 H .- ( Ordonnance n° 12.125 du 17 décembre 1996  ; modifié à compter du 1er janvier 2011 par l' ordonnance n° 3.087 du 21 janvier 2011 )

Les opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du I de l'article 50 A du Code des taxes ne doivent pas aboutir à une utilisation finale ou à une consommation finale des biens sous réserve du c du 1 de l’article A-129 F.