Article L. 244-7 .- Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 230-3, les infractions aux autres dispositions du présent chapitre ainsi qu'à celles des ordonnances souveraines et des arrêtés ministériels pris pour son application, sont punies d'un emprisonnement de un jour à cinq jours et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 29 du Code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, dans le délai d'une année, l'emprisonnement est de six jours à un mois et l'amende est celle du chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal .