LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 100 bis C
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - XI RÉGIMES SPÉCIAUX
IV. – Régime applicable à l'or d'investissement
( Ordonnance n° 14.371 du 15 mars 2000 )

Article 100 bis C .- ( Ordonnance n° 14.371 du 15 mars 2000 )

1. Les assujettis qui réalisent des livraisons d'or exonérées en application de l'article100 bis A peuvent déduire la TVA qui a grevé :
* a) Leurs achats d'or d'investissement lorsque ces achats ont été soumis à la taxe en application de l'article 100 bis B.

* b) Leurs achats d'or autres que d'investissement lorsque cet or a été acquis ou importé en vue de sa transformation en or d'investissement.

* c) Les prestations de services ayant pour objet un changement de forme, de poids ou de pureté de l'or, y compris l'or d'investissement.



2. Lorsqu'ils réalisent des livraisons exonérées en application de l'article 100 bis A, les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or en or d'investissement peuvent déduire la TVA qu'ils ont supportée au titre des livraisons, des acquisitions intracommunautaires et des importations des biens ou des services directement liés à la production ou à la transformation de cet or.

 

 


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