CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - VI Obligations des redevables
I. – Obligations générales
A. – Déclarations d'existence et comptabilité Déclarations de recettes
Article
A-140 .-
Les dispositions de l'article A-139 ne sont pas applicables aux personnes désignées ci-après :
- personnes qui réalisent des opérations définies au 4° de l'article 5 du code :
- personnes se livrant aux activités visées au 5° de l'article 5 du même code ou à des activités assimilées à l'exclusion des personnes visées à l'article A-172.