LégiMonaco - Code Pénal - Article 31
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Chapitre - IV DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ÊTRE PRONONCÉES PAR LES JURIDICTIONS RÉPRESSIVES
Article 31 .- La suppression, la dissimulation, l'altération ou la lacération totale ou partielle des affiches, opérée volontairement, entraînera contre le coupable l'application d'une peine d'emprisonnement de six jours à un mois et de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Au cas de suppression, dissimulation, altération, lacération totale ou partielle des affiches, il sera procédé, derechef, aux frais du coupable, à l'exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l'affichage.

 

 


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