LégiMonaco - Code Pénal - Article 422-1
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - IV CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE
Section - III Troisième classe
Dispositions communes aux trois sections ci-dessus
Article 422-1 .- (Créé par la loi n° 1.229 du 6 juillet 2000 )

Les dispositions de l'article 392 relatif aux circonstances atténuantes sont applicables à toutes les contraventions de police même édictées par des lois ou ordonnances spéciales sauf le cas où il en est disposé autrement par la loi.

 

 


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