LégiMonaco - Code Pénal - Article 422-1
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - IV CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE
Section - IV Quatrième classe
(Division créée par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Dispositions communes aux trois sections ci-dessus
Article 422-1 .- (Créé par la loi n° 1.229 du 6 juillet 2000  ; remplacé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Si les circonstances paraissent atténuantes, le tribunal de simple police pourra, même en cas de récidive, réduire l'amende même au-dessous du chiffre 1 de l'article 29. Les présentes dispositions sont applicables à toutes les contraventions de police même édictées par des lois ou ordonnances spéciales sauf le cas où il en est disposé autrement par la loi.

 

 


Article précédent   Article suivant