LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 40
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - III DU JUGE D'INSTRUCTION
Article 40 .- ( Loi n° 1.200 du 13 janvier 1998 )

Le juge d'instruction est assisté dans tous les actes de l'information écrite par un greffier.

En cas d'urgence ou d'empêchement, le greffier peut être remplacé par une personne que le juge d'instruction assermente à cet effet.

 

 


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