LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 477
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 477 .- Si le pourvoi est formé par un inculpé, un accusé ou un condamné, la requête est immédiatement communiquée au procureur général.

Avis du dépôt est donné sans délai. par la voie du greffe, à la partie civile et à la partie civilement responsable au domicile par elles élu. Elles peuvent, sur place, prendre connaissance de la requête.

 

 


Article précédent   Article suivant