LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 568
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - III DES INFRACTIONS D'AUDIENCE ET DES MANQUEMENTS AU RESPECT DÛ AUX AUTORITÉS CONSTITUÉES
Article 568 .- Si les faits sont seulement passibles de peines de simple police, le tribunal ou le juge prononce ces peines, séance tenante ; sa décision, en ce cas, n'est pas susceptible d'appel.

 

 


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