LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 459-1
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - IV DU POURVOI EN RÉVISION
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

Article 459-1 .- ( Loi n° 904 du 24 février 1971 )

Dans tous les cas prévus aux articles 458 et 459, la Cour délibérera et rendra son arrêt dans le délai uniforme fixé, nonobstant toutes dispositions contraires, à quarante-cinq jours depuis la réception des pièces par le premier président.

Cependant si cette réception se place du 1er juillet au 30 septembre, ledit délai sera porté à deux mois.

Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 457 sont applicables.

 

 


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