LégiMonaco - Code Pénal - Article 315
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Vols
Article 315 .- Sera puni de la peine de la réclusion de dix à vingt ans, tout individu coupable de vol commis à l'aide d'un des moyens énoncés au chiffre 3 de l'article 312, même si l'effraction, l'escalade ou l'usage de fausses clés n'ont pas eu lieu dans une maison habitée, alors même que l'effraction n'aurait été qu'intérieure.

 

 


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