LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 418
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - III DE L'APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS
Article 418 .- (Modifié par la loi n° 1.238 du 2 juillet 2001 )

La cour peut, sur l'appel du ministre public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en toute ou en partie, dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.

La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l'appelant.

Elle ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci.

La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.

S'il s'agit d'un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins d'une année, la cour, par décision spéciale et motivée, peut décerner mandat d'arrêt contre le prévenu ».

 

 


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