LégiMonaco - Code Civil - Article 410-9-4
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - X De la majorité et des mesures de protection du majeur
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Chapitre - II Des mesures de protection du majeur
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Section - I-I De la sauvegarde de justice
(Section créée à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Article 410-9-4 .- (Créé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Le mandat par lequel la personne protégée a chargé une autre personne de l'administration de ses biens continue à produire ses effets dès le prononcé de la sauvegarde de justice, sauf si le tribunal de première instance considère que la poursuite de ce mandat n'est pas de nature à offrir la protection nécessaire à la personne protégée. Le cas échéant, le tribunal peut décider de mettre fin totalement ou partiellement au mandat, le mandataire étant entendu ou dûment appelé.

Ceux qui ont la qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle sont tenus d'accomplir les actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne faisant l'objet d'une procédure de placement sous sauvegarde de justice, dès lors qu'ils ont connaissance tant de leur urgence que de l'existence de cette procédure. Les mêmes dispositions sont applicables à la personne ou à l'établissement qui héberge la personne concernée.

 

 


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