LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 223-1
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - II La lutte contre la pollution
(Titre créé par l' ordonnance n° 5.443 du 6 août 2015 ) (1)Note

À sa publication au Journal de Monaco du 14 août 2015, le présent titre ne comportait pas de chapitre II.



Chapitre - III La lutte contre la pollution résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Article O. 223-1 .- (Créé par l' ordonnance n° 5.443 du 6 août 2015 )

Toute immersion, au sens du Protocole relatif à la prévention et à l’élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d’incinération en mer, de déchets ou autres matières est interdite à l’exception des déchets ou autres matières énumérés à l’alinéa 2 du présent article. L’immersion des déchets ou autres matières suivants ne peut être réalisée que dans les conditions définies à l’article O.223-2 :

a) matériaux de dragage,

b) matières géologiques inertes non polluées, dont les constituants chimiques ne risquent pas d’être libérés dans le milieu marin.

 

 


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