LégiMonaco - Code Civil - Article 409
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - IV DE L'ÉMANCIPATION
Article 409 .- Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère. Le 2e alinéa de l'article 1231 du Code civil n'est plus applicable.

 

 


Article précédent   Article suivant