LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 292
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - III Des débats
Article 292 .- Si, à raison de la nature des faits, la publicité paraît dangereuse pour l'ordre public ou les bonnes mœurs, le tribunal, sur les réquisitions du ministère public ou d'office, peut ordonner, par une décision motivée et prononcée publiquement, que les débats auront lieu à huis-clos, en tout ou en partie.

L'arrêt sur le fond devra toujours être rendu en audience publique.

 

 


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