LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 26
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Titre - II DE LA COMPÉTENCE
Article 26 .- Toutefois, lorsqu'il y a connexité entre plusieurs infractions qui, prises isolément, ressortiraient à des juridictions différentes, ces infractions peuvent être portées ensemble devant la juridiction compétente pour connaître du fait comportant la peine la plus grave.

Le tribunal saisi peut prononcer la disjonction des affaires ainsi jointes, si cela lui paraît opportun.

 

 


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