LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 603
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - II Des condamnations pécuniaires et de la contrainte par corps
Article 603 .- L'article précédent est applicable aux condamnations prononcées par les tribunaux civils au profit des parties lésées pour réparation d'un crime, d'un délit ou d'une contravention antérieurement reconnu par la juridiction répressive.

 

 


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