LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 514
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - III DES DEMANDES EN REPRISE DU PROCÈS
Article 514 .- (Remplacé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

Lorsque la demande est admise, la cour de révision annule les jugements et arrêts qui feraient obstacle à la reprise du procès ; elle fixe les questions sur lesquelles il doit être prononcé et renvoie l’affaire, si elle est en état, devant la juridiction qui en a originairement connu. Si l’affaire n’est pas en état, elle renvoie devant le juge d’instruction ou tout autre magistrat qu’elle désigne, pour être procédé après une information nouvelle, dans les formes ordinaires.

Dans le cas visé au chiffre 4° de l’article 508, l’affaire est renvoyée devant la juridiction qui a rendu la décision litigieuse, composée de magistrats qui n’ont pas eu à connaître de l’affaire.

Dans tous les cas, la cour de révision et la juridiction de renvoi peuvent faire appel, en cas de nécessité, à des magistrats de la cour d’appel ou du tribunal de première instance.

 

 


Article précédent   Article suivant