LégiMonaco - Code Civil - Article 77-7-2
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II bis DU NOM
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II De l'attribution et de la protection du nom
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986 ; intitulé remplacé par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 )

Section - II De la protection du nom (1)Note

Voir aussi la loi n° 1.056 du 27 mai 1983 . – NDLR.

Article 77-7-2 .- (Créé par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 )

Toute personne peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses père et mère qui ne lui a pas transmis le sien. Cet usage ne peut se cumuler avec l'usage du nom du conjoint.

 

 


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