LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 93 D
Retour
-

CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - XI RÉGIMES SPÉCIAUX
I bis . – Biens d'occasion. Œuvres d'art Objets de collection et d'antiquité
( Ordonnance n° 13.007 du 25 mars 1997 )

Article 93 D .- I. - 1° La taxe sur la valeur ajoutée incluse dans le prix de vente des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité, qui ont été taxés conformément aux dispositions de l'article 93 A, n'est pas déductible par l'acquéreur ;

2° Les assujettis revendeurs ne peuvent pas déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'achat, à l'acquisition intracommunautaire, à l'importation ou à la livraison à soi-même des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité dont la livraison est taxée conformément aux dispositions de l'article 93 A.

II. - Les assujettis revendeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article 93 B et qui effectuent des livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité dans les conditions prévues à l'article 93 C ne peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces biens qu'au moment de leur livraison.

 

 


Article précédent   Article suivant