LégiMonaco - Code De Commerce - Article 446
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - II DES EFFETS DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - II De la gestion du patrimoine du débiteur
De la continuation de l'exploitation
Article 446 .- Nonobstant toute clause contraire du bail des locaux, le tribunal peut autoriser la continuation de l'exploitation par un locataire-gérant qui présente une indépendance suffisante à l'égard du débiteur et qui offre toutes garanties pour l'exécution du contrat.

L'autorisation est accordée sans préjudice des dispositions particulières régissant la location-gérance ; toutefois ne sont pas applicables celles de ces dispositions qui concernent la faculté pour les créanciers du bailleur de former opposition sur les sommes à verser par le preneur-gérant.

Lorsque le locataire-gérant n'exécute pas ses obligations, notamment lorsque par son fait il porte atteinte aux garanties qu'il avait données, le tribunal saisi sur requête du syndic, du débiteur, du procureur général, ou statuant d'office, le locataire-gérant et éventuellement le débiteur dûment appelés huit jours au moins à l'avance, peut prononcer à tout moment la résiliation du contrat.

 

 


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